À la une
Découvrez le nouvel hôtel de Bernard Arnault
Contact
L'équipe
Notre podcast
Je souhaite m'abonner à votre newsletter.
S'abonner à la newsletter !
.png){kind=small}
_edited.png){kind=small}
_edited.png){kind=small}
![⚖️[Tes clés juridiques]
💸 Locataire ou propriétaire… qui paie quoi ?
Dans une copropriété, les dépenses sont partagées entre locataire et propriétaire, mais pas au hasard : c’est la loi qui fixe les règles.
👉 Locataire (charges récupérables) – article 23 de la loi du 6 juillet 1989 + décret du 26 août 1987 :
- Usage des services communs : ascenseur, chauffage collectif, eau
- Entretien : ménage, ordures ménagères, espaces verts
- Petites réparations d’usage
👉 Propriétaire (charges non récupérables) – article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
- Gros travaux (toiture, façade, ascenseur, chauffage collectif)
- Assurance de l’immeuble
- Frais de syndic
⚠️ Points clés :
- Le bail doit bien distinguer le loyer hors charges et les charges récupérables.
- Les charges doivent être régularisées chaque année.
🔑 À retenir :
- Locataire = ce qu’il consomme et entretient (usage quotidien).
- Propriétaire = ce qui conserve et valorise le bien (patrimoine).
👉 Et vous, saviez-vous exactement qui paie quoi en copropriété ?](https://scontent-iad3-1.cdninstagram.com/v/t51.82787-15/553110585_17877459060411370_539700749509685028_n.jpg?stp=dst-jpg_e35_tt6&_nc_cat=102&ccb=1-7&_nc_sid=18de74&efg=eyJlZmdfdGFnIjoiQ0FST1VTRUxfSVRFTS5iZXN0X2ltYWdlX3VybGdlbi5DMyJ9&_nc_ohc=fVxxTRJEsMAQ7kNvwFxmDi2&_nc_oc=Adk57yrw_SS_zTTgajNde1HcAgjmSYmTXOIrfP3Po9wCUFP33hE9sz2da5teMbrcLtg&_nc_zt=23&_nc_ht=scontent-iad3-1.cdninstagram.com&edm=ANo9K5cEAAAA&_nc_gid=TIQI8gNHNWiBO-9wpkrYcw&oh=00_AfchQTlhtg9XkvFVRG3-Ph9PUvqgLLzYKOvuRXxYFtthQg&oe=68EDC275)
